Site e-commerce : comment rédiger des conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente ou CGV permettent de donner un cadre juridique à la relation professionnels clients. Les CGV sont propres à la vente et impliquent une négociation commerciale. De ce fait, il est important de comprendre ainsi que les CGV sont obligatoires en B2C, et par contre ils sont non obligatoires en B2B. En effet, pour rédiger des conditions générales de vente, il est essentiel d’y évoquer les contenus pour protéger les clients dans l’e-commerce :

Les mentions obligatoires d’un e-commerce

Étant un site professionnel, un e-commerce devrait comporter quelques mentions obligatoires, que ce soit pour les clients professionnels ou pour les clients particuliers. Pour rédiger des conditions générales de vente, il est primordial de mentionner ces clauses : dont les conditions de vente, les réductions prix, le barème des prix unitaires et les conditions de règlement. Par contre, il faudrait éviter d’intégrer des clauses illicites ou abusives dans les CGV. Ces clauses sont en effet en contradiction avec l’application des dispositions légales, qui concernent aussi bien la clause attributive de compétence et les clauses limitatives de responsabilité opposées à la loi. En réalité, les mentions légales à afficher sont identiques pour les personnes physiques (particuliers) et pour les personnes morales (professionnels). Ces mentions comportent : le nom, prénom, adresse (particulier), raison sociale et siège social (professionnel), adresse mail, numéro de téléphone, numéro RCS et numéro d’identification fiscale.

Les modalités d’achat en ligne et de paiement

En effet, les modalités d’achat en ligne concernent aussi bien le processus de passation des commandes, permettant de prévenir les clients sur la manière dont le processus d’achat se passe. Pour les clients professionnels, il est conseillé de recopier plus ce processus, dans le but d’avoir des CGV plus transparentes.
Les modalités de paiement sont aussi importantes pour bien rédiger des conditions générales de vente, décrivant de ce fait le processus de paiement du client. Il s’agit ici de faire savoir les clients sur les modes de paiement existants, y compris les modes de sécurisation et les règles des paiements.

L’expédition, les délais de livraison et de rétractation

Concernant l’expédition et le délai de livraison, le client devrait être informé du mode d’expédition appliquée, les coûts de livraison et ainsi que les délais de cette livraison (obligatoire).
Ainsi pour les modalités du droit de rétractation, les acheteurs ont un droit de rétractation de 14 jours, après la réception du produit ou l’acceptation du service. Et les clients devraient être toujours prévenus de ce processus.

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