Une pratique commerciale est dite contraire à la loi lorsqu’elle s’oppose aux règles de la profession commerciale et commet un impact négatif sur le comportement économique de la clientèle. Cette pratique est punie par la loi suivant l'article L. 121-1 du Code de la consommation. La définition des caractéristiques d’une pratique commerciale déloyale se fait à partir de la catégorie mentale et physique des consommateurs. De ce fait, on distingue surtout les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives. Parlons dans cet article des pratiques trompeuses !
Une pratique commerciale trompeuse : définition
Avant tout, il faut savoir qu’une pratique commerciale se définit comme tout l'action, omission, orientation, aspect et message liés au commerce tels que la publicité et le marketing, effectués par un professionnel pour la promotion et la vente d’un produit ou service à un prospect. Une pratique commerciale est dite trompeuse lorsque la pratique vise à tromper le client à travers des moyens illégaux, il pourrait s’agir d’une fourberie ou d’une communication d’informations fausses ou complexes pouvant générer la confusion. Selon la loi, il existe deux catégories de pratique commerciale trompeuse : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Ces deux cas poussent le client à prendre d’importantes décisions commerciales.
Les actions commerciales trompeuses
Les actions commerciales trompeuses partent d’une pratique commerciale faite d’éléments faux. Ces informations trompeuses nuisent à la confiance des consommateurs moyens. Suivant le Code de la consommation, une action commerciale est une pratique commerciale trompeuse si elle génère une ambiguïté entre un autre bien ou service, un nom, un label appartenant à un concurrent, ou si elle est fondée sur des éléments inexacts ou abusés sur les informations telles que l’existence, les caractéristiques, le prix, la quantité, la nature, la disponibilité, la composition, la qualité… du bien ou service.
Les omissions commerciales trompeuses
L’omission d’une information fait partie d’une pratique commerciale trompeuse, car cela peut induire le client en erreur. Selon le Code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’il y a eu oubli, dissimulation de manière inexplicable ou confuse d’une information importante d’un bien ou service à un consommateur. Pour définir une circonstance comme trompeuse, il faut tenir compte des moyens de communication utilisés. Il faut tenir compte du fait qu’une communication commerciale complète doit être composée : du prix, des caractéristiques du bien ou service, des informations sur le fournisseur, des modalités de paiement et de livraison des produits achetés, d’un droit de rétractation si c’est légal.
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